Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Disposition communes à tous produits numérique

1.1 – DELAIS D’INTERVENTION

Reset Informatique s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation de vos appareils numériques, dans certains cas les délais sont dues et imputables aux contraintes constructeurs et / ou des importateurs, les délais qui pourraient vous êtres indiqué par écrit ou oralement ne peuvent être contractuels et sont uniquement à titre indicatif.

1.2 – AVIS DE MISE A DISPOSITION

Lorsque votre appareil est disponible, Reset Informatique vous préviendra par un avis de mise à disposition délivré un ou plusieurs supports numériques tel que le SMS, l’appel, le mail soit par tout autre moyen de communication.

1.3 – CONDITION DE DEPOT DU MATERIEL NUMERIQUE

Vous devez impérativement déposer le ou les produits accompagnés de tous ces accessoires d’origine.

Vous déclarez également disposer des originaux des logiciels (Microsoft Windows, MacOS, Microsoft Office, Photoshop…)installés sur votre machine et que vous les avez acquis licitement, Reset Informatique sera en mesure de refuser l’installation d’un logiciel si le client ne dispose pas d’une licence valide pour celui-ci.

Il vous appartient préalablement lors du dêpot de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données, Reset Informatique ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait survenir.
Depuis le 20/04/2017, le dépôt nécessite impérativement la signature d’un bon de dépôt, aucune prestation ne s’effectuera sans la signature du bon par le client et par Reset Informatique.
Une fois signé par les deux parties, une copie numérique vous sera envoyé sur votre adresse mail, si vous ne disposez pas d’adresse mail, ce bon sera imprimé sur papier et vous sera délivré en main propre.

L’acceptation par Reset Informatique du matériel et / ou l’abscence de mention de la part de Reset Informatique sur l’état de l’appareil ne saurait lier Reset Informatique tant cette dernière n’a pas procédé au diagnostic de l’état de l’appareil.

1.4 – CONDITIONS DE RETRAIT DES MATERIELS

Votre appareil pourra être retiré par le client, une fois que celui-ci aura été averti par appel, sms, mail out tout autre moyen de communication de la mise à disposition.

L’appareil réparé est restitué uniquement sur présentation du bon de dépôt initial.

La restitution se fait après le paiement complet du prix de la réparation, et restitution de l’appareil de prêt le cas échéant.

Tout appareil non repris dans un délais de six mois sera considéré comme abandonné et Reset Informatique pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble y compris en procédant à sa destruction.

1.5 – GARANTIE

1.5.1 – Informations générales de garantie

Nos services informatiques sont garanties un mois à compter de la mise à disposition du matériel au client qu’il soit particulier ou professionnel (date de facture faisant foi). Dans le cadre d’une maintenance informatique réalisé dans le cadre du label qualirepar (Ligne “Qualirépar” dans la facture, la garantie est portée à 3 mois pour la partie prestation de service. La garantie matérielle sera quand à elle soumit à la garantie constructeur exclusivement Dans le cas d’une panne matériel, seul la responsabilité en incombe au fournisseur, ainsi la garantie qui sera appliquée sera celle du fournisseur / constructeur et non celle proposé par Reset Informatique.

1.5.2 – Limites et exclusions

En Cas d’acceptation partielle de notre devis, nos services informatiques ne sont pas garanties. Les garanties proposés tiennent uniquement en compte la réparation du dit problème référencé sur le devis et la facture de ladite prestation, Reset Informatique ne pourra être tenu pour responsable d’autres problèmes rencontrés et non liés directement à la raison de son intervention.

Reset Informatique ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement après réparation / installation / configuration quelle soit informatique de quelque façon qu’il soit si le client a procédé de lui même à une quelconque modification matérielle ou logicielle. Toutes modifications ou tentatives de réparations matérielles par le client annulera instantanément la garantie.

La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits.

1.6 – TRAITEMENT DES DONNEES INFORMATIQUES

Pour les besoins du traitement de la réparation de votre appareil, Reset Informatique peut être ammené à enregistrer ou faire enregistrer, de manière informatique les données nominatives vous concernant.
Conformément aux dispositions de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données en cas d’erreur. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Reset Informatique.

Vous pouvez consulter notre page de politique des données consultable ici : ht tps://www.reset-Informatique.com/Politique-de-confidentialite

1.7 – DIVERS

Reset Informatique n’aura en aucun droit la possibilité de céder ou de prêter votre matériel informatique et ce à quiconque. Reset Informatique vous assure que les
données contenues dans vos systèmes informatiques ne seront cédées, vendues à tierce personne. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient notre propriété.
Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du client à condition qu’il en ait fait la demande dès l’origine. Un mois après mise en demeure infructueuse par mail ou
lettre simple envoyée sic mois après la remise du matériel par le client, nous pourrons disposer librement du matériel de ce dernier.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et prestations de services, effectuées directement chez le client ou en atelier de Reset Informatique. Le prestataire de service se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Reset Informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2.1 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services fournies par Reset Informatique au client s’effectue :
soit par virement bancaire (Pros uniquement)
Soit par espèces ;
Soit par CB ;

Le(s) règlement(s) des interventions et/ou livraison de matériels sont exigibles au moment, avant ou au moment de la prestation / livraison. Dans des cas exceptionnels le règlement pourra nous parvenir au maximum 15 jours après la date de réception de la facture correspondante Passé ce délai Reset Informatique sera contraint d’appliquer des pénalités de retard de paiement.

Article 2.2 – Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service et fourniture de matériels fournies au client l’acheteur (le client) doit verser à la société Reset Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraisondes matériels et / ou services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 2.3- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Reset Informatique.

Article 2.4 – Clause de réserve de propriété

La société Reset Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Reset Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 3 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Article 4 – Enregistrement des communications téléphoniques

1. Objet Dans le cadre de notre activité de maintenance informatique, Reset Informatique est amenée à échanger par téléphone avec ses clients, prospects et fournisseurs out tout autre individus. Afin d’assurer un service de qualité, de garantir la traçabilité des échanges et de respecter nos obligations légales (notamment en matière de preuve, de support technique ou de conformité contractuelle), les appels téléphoniques entrants et sortants peuvent être enregistrés.

2. Finalités des enregistrements Les enregistrements sont réalisés aux fins suivantes :

Amélioration du service client (analyse des demandes, formation des équipes) ;
Preuve des échanges (respect des engagements contractuels, litiges éventuels) ;
Sécurité et prévention des fraudes.

3. Base légale du traitement Le traitement des données issues des enregistrements repose sur :

L’exécution d’un contrat (pour les clients et fournisseurs, art. 6.1.b du RGPD) ;
L’intérêt légitime de la Société (pour les prospects, art. 6.1.f du RGPD), consistant à assurer un suivi optimal des demandes et à se prémunir contre d’éventuels litiges. Cet intérêt est équilibré avec les droits des personnes concernées (notamment via les mesures décrites ci-dessous).

4. Durée de conservation Les enregistrements sont conservés pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des obligations légales en vigueur. À titre indicatif :

Pour les clients et fournisseurs : jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle (délai de prescription civile) ;
Pour les prospects : 3 ans à compter du dernier contact (recommandation CNIL) ;
En cas de litige, les enregistrements peuvent être conservés jusqu’à résolution définitive du différend.

5. Droits des personnes concernées Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Interlocuteurs disposent des droits suivants :

Droit d’information (le présent article constitue une information préalable) ;
Droit d’accès : obtenir une copie des enregistrements les concernant ;
Droit de rectification : faire corriger des informations inexactes ;
Droit à l’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
Droit d’opposition : s’opposer à l’enregistrement pour des motifs légitimes (sous réserve des exceptions légales) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit de porter réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, les Interlocuteurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : dporeset@reset-informatique.com

6. Sécurité des données Les enregistrements sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir leur confidentialité et leur intégrité, conformément à l’article 32 du RGPD. L’accès aux enregistrements est strictement limité au personnel autorisé.

7. Information préalable et consentement (le cas échéant)

Pour les clients et fournisseurs : l’enregistrement est justifié par l’exécution du contrat (pas de consentement exigé, mais information obligatoire via le présent article).
Pour les prospects : l’information est donnée via le présent article. Si l’appel est initié par la Société, un message vocal préalable peut informer de l’enregistrement (ex. : « Pour des raisons de qualité et de traçabilité, cet appel peut être enregistré »).
Possibilité de refus : les Interlocuteurs peuvent demander l’arrêt de l’enregistrement (sous réserve des exceptions légales, par exemple pour les contrats à distance soumis à obligation de preuve).

8. Sous-traitance Les enregistrements peuvent être hébergés par des prestataires spécialisés (hébergeurs, solutions de téléphonie) situés dans l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation de la Commission européenne). Ces prestataires sont soumis à des clauses contractuelles types (SCC) ou à d’autres garanties conformes au RGPD.

9. Modification de la politique La Société se réserve le droit de modifier le présent article pour se conformer à une évolution législative ou réglementaire. Les Interlocuteurs en seront informés par tout moyen approprié (site web, email, etc.).